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15 octobre 2011 6 15 /10 /octobre /2011 22:55

LU SUR LE SITE DU CNAPE:

La loi sur l'inceste a été déclarée inconstitutionnelle

 

Deux ans après le vote de la loi sur l'inceste qui qualifiait d' "incestueux" certains crimes et délits figurant dans le code pénal a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a jugé que les personnes devant être considérées comme des membres de la famille au sens du texte, n'étaient pas définies de manière assez précise.

 

Le texte avait ajouté à trois infractions figurant dans le code pénal (l'agression sexuelle, le viol et l'atteinte sexuelle) le qualificatif d'incestueux, dès lors qu'elles étaient commises, "au sein de la famille, sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère ou une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin ou d'un membre de la famille ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait".

Cette nouvelle qualification ne constituait pas pour autant une nouvelle incrimination, ni une circonstance aggravante.

 

La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision. Aucune condamnation ne pourra plus retenir la qualification d' "incestueux" pour les délits visés par le texte. La décision précise qu'en ce qui concerne les condamnations antérieures, la mention de la qualification devra être effacée du casier judiciaire.

 ....


Cette annonce rend l'anthropologue contente. Le tabou d'inceste, il faut le manipuler avec précaution. Que dire lorsqu'un inceste finit par coûter quelques dizaines de milliers d'euro fixés comme un prix dans la société de consommation?

La judiciarisation à outrance détruit la symbolique d'une société.

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Published by Maria Maïlat
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